I-3, r. 1 - Règlement sur les impôts

Article 119.2r1 Versions de la disposition

2012-09-01

119.2R1. L’expression «société admissible» prévue à l’article 119.2 de la Loi désigne une société canadienne imposable qui est soit une coopérative, au sens de l’article 119.2R2, qui utilise la totalité ou la quasi-totalité des éléments de son actif dans une entreprise admissible qu’elle exploite au Canada, soit une société qui exploite une petite entreprise.

a. 119.2R1; D. 2962-82, a. 8; D. 500-83, a. 8; D. 615-88, a. 4; D. 1232-91, a. 3; D. 1633-96, a. 3; D. 1707-97, a. 98; D. 1466-98, a. 19; D. 134-2009, a. 1.